Lorsqu’un divorce est prononcé, la vente d’un bien immobilier détenu en commun par les deux ex-époux immédiatement n’est pas toujours une bonne idée. Et continuer à gérer un bien en commun avec son ex-conjoint peut vite devenir une source de tensions. C’est là qu’intervient la convention d’indivision , un outil juridique permettant d’organiser la gestion du bien après la séparation. La convention d’indivision divorce : comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages et ses limites ? Comment la mettre en place ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions pour vous aider à prendre des décisions.
Qu’est-ce qu’une convention d’indivision ?
Lorsqu’un couple possède un bien immobilier en indivision, cela signifie qu’il en est propriétaire à plusieurs, sans division matérielle des parts. Après un divorce, cette situation peut perdurer si les ex-conjoints décident de conserver ensemble le bien. Pour formaliser cet accord et éviter les litiges, ils peuvent signer une convention d’indivision devant un notaire. Ce document fixe les règles de gestion du bien, notamment en ce qui concerne le paiement des charges et la répartition des revenus locatifs.
Lors d’un divorce, il peut également arrivé qu’un des deux ex-époux occupe seul le logement. Dans ce cas, vous pouvez aussi demandé des indemnités d’occupation, pour en savoir plus, consultez cet article.
Pourquoi mettre en place une convention d’indivision après un divorce ?
Éviter une vente précipitée du bien
Dans de nombreux cas, les ex-conjoints ne souhaitent pas vendre immédiatement le bien immobilier, soit parce que le marché n’est pas favorable, soit pour assurer un toit aux enfants. La convention d’indivision permet alors de prolonger la gestion commune tout en encadrant les droits et devoirs de chacun.
Clarifier les obligations financières
Sans convention, la gestion des dépenses (crédit immobilier, taxes, travaux) peut rapidement devenir source de conflits. En fixant clairement la contribution de chaque indivisaire, ce document prévient les malentendus et facilite la cohabitation financière après la séparation.
Préparer l’avenir sereinement
Une convention d’indivision peut être conclue pour une durée déterminée (jusqu’à 5 ans, renouvelables). Cela laisse le temps aux ex-conjoints d’organiser leur avenir, que ce soit pour vendre le bien dans de meilleures conditions ou permettre à l’un des deux de racheter la part de l’autre.
Parfois, après un divorce, un seul des deux ex-époux se retrouve à payer le crédit immobilier en cours. Cette situation est particulièrement pénible et peut être difficile à gérer. Pour connaître vos droits et recours, consultez l’article 👉Je paye seul le crédit immobilier indivision : droits et recours.
Comment établir une convention d’indivision divorce ?
Rédaction et signature devant notaire
La convention d’indivision est un acte notarié obligatoire, ce qui garantit sa valeur juridique et évite les contestations futures. Le notaire accompagne les ex-conjoints pour définir les modalités adaptées à leur situation.
Points clés à inclure dans la convention
- Répartition des quotes-parts : chaque ex-conjoint conserve-t-il 50/50 ou une autre répartition ?
- Gestion des charges et du crédit immobilier : qui paie quoi ?
- Utilisation du bien : l’un des deux peut-il y habiter ? Peut-il être loué ?
- Durée de l’indivision : fixe ou indéterminée ?
- Sortie de l’indivision : conditions et modalités de revente ou de rachat des parts.
Les limites et inconvénients de l’indivision après divorce
Une gestion conjointe qui peut devenir compliquée
Même avec une convention bien rédigée, l’indivision nécessite une bonne entente entre les ex-conjoints. En cas de désaccord persistant, il peut être difficile de prendre des décisions concernant le bien.
Une impossibilité de vendre sans l’accord des deux parties
Tant que la convention est en place, aucune vente ne peut être réalisée sans l’accord de tous les indivisaires. Si l’un des deux refuse, l’autre est contraint de rester dans l’indivision ou d’engager une procédure judiciaire.
Conclusion
La convention d’indivision divorce est une solution efficace pour gérer un bien immobilier en commun sans précipiter sa vente. Elle permet de clarifier les responsabilités de chacun et d’éviter les conflits, à condition que les ex-conjoints restent en bons termes. Toutefois, il est essentiel d’envisager cette option avec prudence et de se faire accompagner par un notaire pour s’assurer que les intérêts de chacun sont protégés.
Si vous êtes en pleine séparation et que vous vous interrogez sur la meilleure manière de gérer votre bien immobilier, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit immobilier pour vous guider dans cette démarche.
Au sujet des biens immobilier en indivision et de l’optimisation fiscale, vous pouvez consulter ces articles :
Comment déclarer un bien immobilier en indivision aux impôts ?
